Conditions d'utilisation

Règle n° 1 - le client

Le client déclare être une personne physique, âgée d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site. Lors de l'enregistrement des données personnelles du client dans la rubrique "mon compte", ce dernier doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires qu'il fournit. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société La Petite filière ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit. La Société La Petite filière se réserve le droit d'annuler toute commande lorsque l'adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l'adresse de facturation et/ou de livraison.

Règle n° 2 - les produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site. La Société La Petite filière apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l'information du client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le client reconnait et accepte. Les photos de lafabrique-mercerie sont réalisées en studio avec éclairage et appareils conformes. La responsabilité de lafabrique-mercerie n'est pas engagée sur l'affichage des couleurs des écrans des internautes quelque soit leur qualité.

Règle n° 3 - la commande

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par la société La Petite filière concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour examiner son acceptation. Toute commande confirmée par le client vaut contrat de vente et acceptation de l'ensemble des stipulations des présentes.

La Société La Petite filière refusera toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. Dans cette hypothèse, la Société La Petite filière informera par courrier électronique le client. A défaut, pour le client de procéder auprès de la Société La Petite filière à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, la Société La Petite filière se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

Le client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société La Petite filière du bon envoi de sa commande. Celui-ci étant envoyé le jour de l'envoi des marchandises. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.

Règle n° 4 - prix et modalités de paiement

1 - Détermination du prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour la France métropolitaine et l'Union Européenne, hors participation aux frais de port. Les unités de vente de chaque produit sont stipulées dans les fiches descriptives du produit. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.

Pour les départements d'outre-mer, la Suisse et tous les pays hors de l'Union Européenne, les prix de vente affichés sont réputés hors-taxes et ne pourront être assujettis à une déduction de la TVA. Le client reconnait qu'il pourra selon le pays ou département d'outre-mer de livraison choisi au moment de la commande, avoir à s'acquitter de droits de douane et/ou d'importation en fonction de la législation en vigueur dans le-dit pays ou département d'outre-mer.

La Société La Petite filière se réserve le droit de modifier des prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

2 - Modalité de paiement

Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective.

Le règlement des achats s'effectue soit par :

- Carte bancaire : le client accède à un espace sécurisé dédié mis à sa disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l'enregistrement de l'ordre de paiement. A cet égard, le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société La Petite filière vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.

- Chèque bancaire : en cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L'encaissement du chèque est pratiqué à réception de celui-ci à l'adresse suivante : La Fabrique - 7, rue aux Huiliers - 27200 Vernon

- Paypal : le client accède à son espace de paiement Paypal pour effectuer sa transaction à La Fabrique sous l'intitulé "La Petite filière", avec les conditions et normes de sécurité fournies par Paypal. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Règle n° 5 - livraison

La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l'adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni a des boites postales.

Afin que les délais soient respectés, le client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, etc.).

Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. La Société La Petite filière ne pourra être tenu responsable des conséquences dues au retard d'acheminement n'étant pas de son fait.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le client s'engage à notifier au transporteur et à la société La Petite filière, par tous les moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

Règle n° 6 - droit de rétractation

Le client dispose d'un droit de rétractation, qu'il peut exercer sans motif, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison de la commande qui s'exercera par le retour à ses frais des produits neufs (dans leur emballage d'origine) accompagné du numéro de commande à l'adresse suivante :

La Fabrique - 7, rue aux Huiliers - 27200 Vernon

A l'exception des produits tels que le tissu, les rubans et tout autre article coupé aux dimensions souhaitées par le client, ne peuvent être retournés. La Société La Petite filière remboursera au client les éventuelles sommes déjà versées, déduction faite des éventuels frais d'expédition, dans les conditions visées à l'article 7 suivant.

Règle n° 7 - remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 2 et 6 seront effectués par la société La Petite filière dans un délai maximum de 30 jours après la réception desdits produits. Le remboursement s'effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le client au moment de sa commande.

Règle n° 8 - droit applicable

Toute commande emporte le plein droit adhésion du client aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l'occasion d'une commande, le client peut s'adresser au service clients pour trouver une solution amiable.

Règle n° 9 - informatique et libertés

Les informations collectées par le Société La petite filière lors d'une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la société La Petite filière intervenant dans le cadre de l'exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l'analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant.

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